Les Affaires En Gambie

Comment Démarrer votre entreprise en Gambie

Les catégories principales d’entreprises pouvant être enregistrées sous les Lois de Gambie comprennent: les Entreprises individuelles, les Partenariats, les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Organisations/Associations. Le Département de Soutien aux Enteprises, dans un souci de facilité le processus d’enregistrement des entreprises, tant pour les investisseurs nationaux qu’internationaux, a rationalisé de manière séquentielle les différents processus dans les catégories concernées. 

Entreprises Individuelles

  • Obtenir un Numéro d’Identification Fiscal, (TIN), si vous n’en possédez pas
  • Remplir deux formulaires d’Enregistrement d’Entreprise à l’Autorité des Revenus de Gambie (GRA) gratuitement ;
  • Effectuer un dépôt minime sur le revenu de 5 000 dalasis + 500 dalasis de frais d’inscription de l’entreprise à la GRA;
  • Obtenir un Quittance d’Impôt sur le Revenu ;
  • Fournir des copies de cette Quittance, de la carte TIN et du formulaire d’inscription d’entreprise au Bureau du Greffier en Chef au Ministère de la Justice de Gambie; 
  • Obtenir un Certificat d’Enregistrement d’Entreprise au même Bureau du Greffier en Chef du Ministère de la Justice de Gambie.

Partenariats

  • Tout d’abord saisir les services d’un avocat, afin de préparer un Acte de Partenariat. Le coût de cette opération varie entre 10 000 et  20 000 dalasis. L’Agence GIEPA pourra alors vous mettre en contact avec plusieurs avocats afin de vous assister dans vos transactions. 
  • Obtenir un Acte de Partenariat enregistré au Bureau du Greffier en Chef du Ministère de la Justice pour la somme de 100 dalasis
  • Obtenir une carte TIN à la GRA pour 50 dalasis pour inscrire votre partenariat
  • Remplir deux formulaires d’Enregistrement d’Entreprise à la GRA gratuitement;
  • Déposer la somme de 10 000 + 1 000  dalasis d’Impôt sur le Revenu pour enregistrer votre entreprise à la GRA;
  • Obtenir une carte TIN de la GRA
  • Obtenir un Certificat d’Enregistrement d’Entreprise en présentant la carte TIN et l’Acte de Partenariat au Bureau du Greffier en Chef au Ministère de la Justice;
  • Obtenir une License Municipale de Commerce à partir de l’Autorité Municipale sous laquelle  votre entreprise est située.

Sociétés à Responsabilité Limitée

  • Saisir un avocat pour préparer votre Memorandum et Article d’Association.  Les frais varient entre 10 000 et 20 000 dalasis ;
  • Obtenir une carte TIN à 50 dalasis à partir de la GRA  si vous n’en avez pas déjà;
  • Remplir deux formulaires d’Enregistrement d’Entreprise gratuitement de la GRA;
  • Faire un dépôt minimum d’impôt sur le revenu de 10 000 + des frais de 1000 dalasis pour l’enregistrement de l’entreprise
  • S’acquitter des frais d’Enregistrement d’Entreprise au Bureau du Greffier en Chef du Ministère de la Justice qui soit égal à 6% du capital social de la société. Ceci après présentation des documents énumérés ci-dessus;
  • Saisir un Huissier Public/Commissaire Assermentéafin de valider les formulaires CO1 et CO6 conformément aux dispositions de la Loi sur les Sociétés. Les frais de cette transaction varient entre 500 et 1 000 dalasis ;
  • Recevoir un Certificat d’Enregistrement au Bureau du Greffier en Chef au Ministère de la Justice;
  • Obtenir une License Municipale de Commerce  de l’Autorité Municipale sous laquelle votre entreprise est située.

Organisations/Associations

  • Saisir un avocat ou un expert en développement pour vous aider à préparer vos statuts. Ceci devrait comporter la liste des Membres du Conseil d’Administration ainsi que leurs signatures;
  • Obtenir une Lettre du Département du Développement Communautaire; 
  • Obtenir une carte TIN à 50 dalasis de la GRA;
  • Obtenir un timbre fiscal à 100 dalasis de la GRA ;
  • Saisir un Huissier Public/Commissaire Assermenté pour valider les formulaires CO1 - CO6 conformément à la Loi sur les Sociétés. Ces formulaires peuvent être obtenus du Bureau du Greffier en Chef.
  • Payer les frais d’enregistrement de 1 000 dalasi au Bureau du Greffier en Chef
  • Obtenir un Certificat d’Enregistrement pour organisation/association à partir du Bureau du Greffier en Chef; 
  • Obtenir une Quittance Municipale à partir de l’Autorité Municipale sous laquelle votre organisation/association est située.

 

Autres Exigences de Fonctionnement

  • Lors de l’enregistrement d’une entreprise, les employeurs doivent veiller au respect des versements des prélèvements fiscaux à la GRA pour leurs employés, qu’ils soient Gambiens ou étrangers, mensuellement en conformité à la Loi sur l’Impôt sur le Revenu de Gambie. Ces prélèvements ne peuvent se faire qu’avec la carte TIN de l’employé. Il est conseillé de s’assurer que les employés sont en possession de leur carte TIN afin d’éviter toute pénalité fiscale que pourraient subir les employeurs. 
  • Les déclarations fiscales trimestrielles sont aussi obligatoires pour les entreprises, au défaut desquelles, 15 jours après chaque trimestre, elles pourraient subir une pénalité. Les entreprises  en fonctionnement sont tenues de s’inscrire pour le paiement de la taxe de vente à la GRA. Ces frais s’élèvent à 20% pour les Télécommunications et à 15% pour tous les autres secteurs. 
  • Les employeurs auront aussi l’obligation de payer les Contributions Fiscales de Quota d’Expatriés  pour leurs employés étrangers annuellement. Les différentes catégories sont indiquées comme suit:
  • Étrangers provenant de la CEDEAO : 10 000 + 100 dalasis pour l’obtention d’un formulaire  
  • Tous les autres Étrangers : 40 000 + 100 dalasis pour le formulaire